Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Lionelo - https://lionelo.com/fr-fr
1. Préambule
Le site https://lionelo.com/fr-fr, ci-après le « Site », est édité et exploité par BrandLine Group Sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège social est situé Adama Kręglewskiego 1, 61-248 Poznań, Pologne, immatriculée au Registre national judiciaire polonais (Krajowy Rejestr Sądowy - KRS) sous le numéro 0000552768, numéro d’identification fiscale / TVA PL7822579840, ci-après le « Vendeur ».
Contact avec le service client : contact@lionelo.fr
Réclamations / service après-vente : contact@lionelo.fr
Téléphone : 61 22 22 979
Adresse postale du Vendeur :
BrandLine Group Sp. z o.o.
Adama Kręglewskiego 1
61-248 Poznań
Pologne
Adresse pour le retour des Produits :
BrandLine Group
Panattoni Park X
ul. Fabryczna 11, budynek B
62-023 Żerniki
Pologne
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent les ventes de Produits conclues à distance par l’intermédiaire du Site entre le Vendeur et les Clients, qu’ils agissent en qualité de Consommateurs ou de Professionnels.
Sauf disposition expressément contraire, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients. Les dispositions qui sont expressément réservées aux Consommateurs ne s’appliquent pas aux Professionnels. Les dispositions spécifiques applicables aux Professionnels figurent notamment à l’article 23 des présentes CGV.
Elles complètent, le cas échéant, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les informations relatives aux retours et réclamations disponibles sur le Site.
Avant de passer commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande dans les conditions prévues ci-dessous emporte leur acceptation.
Lorsqu’il est une personne physique, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu’une commande est passée au nom ou pour le compte d’une personne morale ou d’une autre entité, la personne qui effectue la commande déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.
2. Définitions
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Client » : toute personne qui passe ou envisage de passer une commande sur le Site, qu’elle agisse en qualité de Consommateur ou de Professionnel.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Produits » : les produits de la marque Lionelo proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
« Site » : la version française du site internet Lionelo accessible à l’adresse https://lionelo.com/fr-fr.
« Vendeur » : BrandLine Group Sp. z o.o., telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.
Lorsque les présentes CGV utilisent le terme « Client » sans autre précision, la disposition concernée s’applique tant au Consommateur qu’au Professionnel, sauf lorsqu’il résulte expressément de son contenu ou de la réglementation applicable qu’elle est réservée à l’une de ces catégories.
3. Information précontractuelle - Description des produits
Le Vendeur présente sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leur description, leurs principales caractéristiques techniques et fonctionnelles, leurs dimensions, matériaux, coloris, ainsi que, lorsque cela est pertinent, les informations relatives à l’âge, au poids ou à la taille de l’enfant auquel le Produit est destiné, les instructions d’utilisation et les informations de sécurité applicables.
Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences peuvent notamment résulter des paramètres d’affichage de l’écran ou des conditions de prise de vue. Elles ne peuvent toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du Produit telles qu’elles ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
Avant l’achat, le Client est invité à vérifier que le Produit choisi correspond à ses besoins et, lorsque cela est pertinent, à l’âge, au poids, à la taille ou aux autres caractéristiques de l’enfant auquel le Produit est destiné. Le Client doit prendre connaissance des notices, instructions de montage et d’utilisation, avertissements de sécurité et autres informations fournies avec le Produit ou mises à sa disposition sur le Site.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication expresse contraire. Lorsque le Client agit en qualité de Professionnel, la facture fait apparaître, conformément à la réglementation applicable, le prix hors taxes (HT), les taxes applicables et le prix toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande selon le mode choisi.
Les codes promotionnels et offres ne sont ni cumulables ni échangeables contre espèces, et sont valables dans la limite de leur période et conditions d’éligibilité.
En cas d’erreur manifeste et évidente affectant le prix affiché d’un Produit, notamment lorsque le prix est manifestement sans rapport avec la valeur habituelle du Produit et que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence de l’erreur, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors confirmer la commande au prix correct communiqué par le Vendeur ou demander son annulation. En cas d’annulation, toute somme déjà encaissée au titre de la commande concernée est remboursée sans retard injustifié.
5. Commandes
Le Client sélectionne les Produits, choisit le mode de livraison et renseigne les coordonnées requises. Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, notamment les Produits sélectionnés, leur quantité, le prix total, les éventuels frais supplémentaires ainsi que les informations qu’il a fournies, et corriger d’éventuelles erreurs.
Avant que le Client ne passe sa commande, le Site lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, les éventuels frais supplémentaires, les modalités et délais de livraison ainsi que les moyens de paiement proposés.
Lorsque le Client agit en qualité de Consommateur, il reçoit en outre l’ensemble des informations précontractuelles dont la communication est exigée par le Code de la consommation, notamment les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et, le cas échéant, aux garanties commerciales applicables.
Lorsque le Client passe commande en qualité de Professionnel, il fournit les informations permettant d’identifier l’entreprise ou l’activité professionnelle pour le compte de laquelle la commande est passée
Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case dédiée, puis poursuit le processus de commande en cliquant sur le bouton final « Commande avec obligation de paiement ».
Lorsque le moyen de paiement choisi exige un paiement immédiat, une autorisation immédiate ou toute autre validation immédiate par le prestataire de services de paiement, la commande n’est valablement passée et transmise au Vendeur qu’après l’achèvement avec succès de cette opération. En cas d’échec, de refus ou d’interruption de l’opération requise, la commande n’est pas acceptée par le Vendeur et le contrat de vente n’est pas conclu.
Lorsque le moyen de paiement choisi repose sur un mécanisme différent, la commande est valablement passée après l’accomplissement de l’étape de validation requise pour ce moyen de paiement, telle qu’elle est présentée au Client au cours du processus de commande.
Après la validation requise du paiement ou de l’autorisation, le Vendeur adresse au Client, sans retard injustifié, un seul e-mail de confirmation. Cet e-mail confirme simultanément la réception de la commande par le Vendeur, son acceptation pour exécution et la conclusion du contrat de vente.
Pour le Consommateur, cet e-mail constitue également la confirmation du contrat sur un support durable. Il contient ou est accompagné des informations contractuelles requises par la réglementation applicable, notamment des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation lorsqu’elles n’ont pas déjà été fournies au Consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat, ainsi que du formulaire type de rétractation.
Le contrat de vente est conclu au moment de l’envoi de cet e-mail de confirmation par le Vendeur.
Avant l’acceptation de la commande et la conclusion du contrat, le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, d’informations manifestement erronées fournies par le Client, d’incident de paiement antérieur non régularisé ou de quantités manifestement anormales au regard de la nature de la commande ou des conditions habituelles de vente sur le Site.
Après la conclusion du contrat, une commande ne peut être annulée ou le contrat résolu par le Vendeur que dans les cas prévus par les présentes CGV ou par la réglementation applicable.
Les confirmations de commande, courriels, factures, justificatifs de paiement et journaux techniques conservés par le Vendeur ou ses prestataires dans des conditions appropriées peuvent constituer des éléments de preuve des transactions dans les conditions prévues par la loi.
La création d’un compte Client n’est pas nécessaire pour passer une commande sur le Site.
Le Client peut utiliser le système de compte Client disponible sur le Site afin d’accéder aux services et informations qui y sont associés. L’accès au compte et l’authentification du Client s’effectuent selon les modalités techniques proposées sur le Site au moment de la connexion, notamment au moyen du système Shopify Customer Accounts. Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte en adressant une demande à l’adresse contact@lionelo.fr. La suppression du compte n’affecte pas les commandes déjà conclues ni la conservation des données qui doit être assurée par le Vendeur conformément à la réglementation applicable.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire. Il lui appartient de préserver l’accès à l’adresse électronique ou à tout autre moyen utilisé pour l’authentification à son compte et d’informer le Vendeur dans les meilleurs délais s’il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de celui-ci.
Lorsque le Client utilise son compte pour passer une commande en qualité de Professionnel, il lui appartient de renseigner ou de mettre à jour les informations permettant d’identifier l’entreprise ou l’activité professionnelle pour le compte de laquelle la commande est passée.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés au Client sur le Site par l’intermédiaire de Shopify Payments comprennent les cartes de crédit ou de débit, PayPal, Klarna, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay.
Tous les paiements effectués dans le cadre du processus de commande sont traités par l’intermédiaire de Shopify Payments.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés au Client au moment de la commande peuvent être utilisés. Leur disponibilité peut dépendre notamment du pays du Client, du montant de la commande, de l’appareil utilisé ou des conditions appliquées par le prestataire de paiement concerné.
Lorsque le moyen de paiement choisi exige un paiement immédiat, une autorisation immédiate ou toute autre validation immédiate, l’achèvement avec succès de cette opération constitue une condition nécessaire à la passation valable de la commande. À défaut de validation de l’opération requise, aucune commande n’est valablement passée auprès du Vendeur et aucun contrat de vente n’est conclu.
Le débit effectif du moyen de paiement peut intervenir à une date différente lorsque les conditions du moyen de paiement sélectionné le prévoient, notamment dans le cadre d’une solution de paiement différé.
Les données complètes relatives aux cartes bancaires qui sont directement communiquées au prestataire de services de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur.
Afin de prévenir la fraude et de sécuriser les transactions, le Vendeur ou le prestataire de paiement concerné peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires. Si, à la suite de ces vérifications, une commande ne peut être exécutée, toute somme déjà encaissée et qui n’est pas due est remboursée au Client sans retard injustifié.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Lorsque le Client est un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit lui est transféré au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Consommateur lors de la remise du Produit à ce transporteur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le Client est un Professionnel et que le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés au Professionnel lors de la livraison du Produit à l’adresse convenue. Lorsque le Professionnel organise lui-même le transport ou mandate un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise du Produit au transporteur concerné.
8. Livraison
8.1. Zones et modes de livraison
Les Produits sont livrés aux adresses situées dans les zones de livraison proposées sur le Site au moment de la commande.
Pour les commandes passées sur la version française du Site, la livraison est effectuée par service de messagerie / transporteur selon les modalités disponibles au moment de la commande.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
8.2. Délai de livraison
Le délai de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant sa validation définitive.
Le délai ou, le cas échéant, la date de livraison applicable à la commande est indiqué au Client, de manière lisible et compréhensible, avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le Client est un Consommateur et qu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été expressément convenu, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de mettre fin au contrat si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai.
8.3. Réception
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits.
En cas de détérioration apparente ou d’anomalie liée au transport, le Client est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer rapidement le Vendeur à l’adresse contact@lionelo.fr, en joignant, si possible, des photographies du dommage.
Le fait de ne pas effectuer ces vérifications, de ne pas formuler de réserves auprès du transporteur ou de ne pas informer immédiatement le Vendeur ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux.
9. Droit légal de rétractation et politique commerciale de retour et d’échange de 100 jours
9.1. Droit légal de rétractation et droit commercial de retour
Le présent article 9 s’applique exclusivement au Client agissant en qualité de Consommateur.
Le Consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de Produits, ce délai court à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque plusieurs Produits commandés dans le cadre d’une seule commande sont livrés séparément, le délai légal de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsqu’un Produit est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
En complément du droit légal de rétractation, le Vendeur accorde au Consommateur, à titre commercial, la possibilité de retourner un Produit ou de demander son échange jusqu’à l’expiration d’un délai de cent (100) jours à compter de la réception du Produit concerné.
Pendant le délai légal de quatorze (14) jours, le retour est régi par les dispositions impératives relatives au droit légal de rétractation. Après l’expiration de ce délai et jusqu’au centième (100e) jour inclus, le retour ou l’échange est effectué au titre de la politique commerciale volontaire du Vendeur, dans les conditions prévues au présent article.
L’octroi de ce délai commercial supplémentaire ne limite, ne remplace ni ne modifie les droits légaux du Consommateur.
Le Professionnel ne bénéficie ni du droit légal de rétractation ni de la politique commerciale de retour de cent (100) jours prévue au présent article, sauf droit commercial expressément accordé par le Vendeur.
9.2. Demande de rétractation, de retour ou d’échange
Pendant le délai légal de rétractation, le Consommateur peut exercer son droit :
- en adressant au Vendeur le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ;
- en adressant au Vendeur, à l’adresse électronique contact@lionelo.fr ou à son adresse postale indiquée à l’article 1, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise gratuitement à sa disposition sur le Site conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation.
La fonctionnalité de rétractation est accessible dans le pied de page du Site.
Après l’expiration du délai légal de rétractation et jusqu’au centième (100e) jour suivant la réception du Produit, le Consommateur peut utiliser la même fonctionnalité en ligne ou contacter le Vendeur à l’adresse contact@lionelo.fr afin de demander un retour commercial ou un échange.
L’utilisation de cette même procédure technique pendant toute la période de cent (100) jours ne modifie pas la nature juridique des droits exercés : pendant les quatorze (14) premiers jours, le Consommateur exerce son droit légal de rétractation ; au-delà de ce délai, il bénéficie du droit commercial de retour ou d’échange accordé volontairement par le Vendeur.
9.3. Retour du Produit
Lorsqu’il exerce son droit légal de rétractation, le Consommateur retourne le Produit au Vendeur ou à la personne désignée par celui-ci sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsqu’un retour est demandé au titre de la politique commerciale de retour après l’expiration du délai légal de rétractation, la demande doit être effectuée au plus tard le centième (100e) jour suivant la réception du Produit. Le Produit doit ensuite être expédié au Vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande de retour, sauf si le Vendeur communique au Consommateur un délai plus long.
Sauf indication différente communiquée par le Vendeur dans le cadre du traitement du retour, le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
BrandLine Group
Panattoni Park X
ul. Fabryczna 11, budynek B
62-023 Żerniki
Pologne
Pendant le délai légal de rétractation, le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation.
Pour bénéficier de la politique commerciale de retour après l’expiration du délai légal de rétractation, le Produit doit être retourné complet, non endommagé, propre et accompagné de l’ensemble des accessoires, éléments, notices et autres composants fournis avec celui-ci. Il ne doit pas présenter de traces d’utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Dans la mesure du possible, le Produit doit également être retourné dans son emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas automatiquement obstacle au retour commercial lorsque le Produit peut être retourné et vérifié dans des conditions appropriées et que son état permet sa remise en vente.
Lorsque les conditions applicables au retour commercial prévues au présent article ne sont pas remplies, le Vendeur peut refuser le retour effectué au titre de la politique commerciale de cent (100) jours. Cette faculté n’affecte en aucun cas les droits légaux du Consommateur, notamment son droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable ainsi que ses droits au titre des garanties légales.
9.4. Frais de retour
Les frais directs de renvoi du Produit au Vendeur sont à la charge du Consommateur, tant dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation que dans le cadre de la politique commerciale de retour ou d’échange de cent (100) jours..
Lorsque, dans le cadre du droit légal de rétractation, un Produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature, le coût du renvoi ou, lorsque ce coût ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, une estimation raisonnable de celui-ci est communiqué au Consommateur avant la conclusion du contrat conformément à la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article relatives aux frais de retour ne s’appliquent pas aux frais qui doivent légalement être supportés par le Vendeur lorsque le Produit fait l’objet d’une demande au titre de la garantie légale de conformité.
9.5. Remboursement
Que le retour intervienne pendant le délai légal de rétractation ou au titre de la politique commerciale de retour entre le quinzième (15e) et le centième (100e) jour, le Vendeur rembourse au Consommateur le prix du Produit retourné ainsi que les frais de livraison initiale, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur pour la commande concernée. Le supplément résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.
Que le retour intervienne dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation ou au titre de la politique commerciale de retour entre le quinzième (15e) et le centième (100e) jour, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter ou de demander un retour commercial, selon le cas. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.
9.6. Échange commercial dans le délai de 100 jours
Jusqu’au centième (100e) jour suivant la réception du Produit, le Consommateur peut, au lieu d’un remboursement, demander l’échange du Produit retourné contre un autre Produit disponible sur le Site.
La demande d’échange peut être effectuée au moyen de la même fonctionnalité en ligne que celle visée à l’article 9.2 ou en contactant le Vendeur à l’adresse contact@lionelo.fr.
L’échange est soumis à la disponibilité du Produit choisi. Les conditions applicables à l’échange, notamment en cas de différence de prix entre le Produit retourné et le Produit choisi en remplacement, sont communiquées au Consommateur avant la validation de l’échange.
Le Vendeur prend à sa charge les frais de livraison standard du Produit choisi dans le cadre de l’échange.
Les frais de renvoi au Vendeur du Produit initialement acheté sont à la charge du Consommateur, conformément à l’article 9.4.
L’échange commercial prévu au présent article est indépendant des droits dont bénéficie le Consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
9.7. Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les autres Produits ou contrats pour lesquels la réglementation applicable exclut expressément le droit de rétractation.
Une exception au droit légal de rétractation n’est appliquée que lorsque les conditions légales correspondant à cette exception sont effectivement remplies.
Sauf indication commerciale expressément plus favorable du Vendeur, la politique commerciale de retour et d’échange de cent (100) jours ne s’applique pas aux Produits relevant des catégories mentionnées ci-dessus.
9.8. Articulation avec les garanties légales
Le droit légal de rétractation et la politique commerciale de retour ou d’échange de cent (100) jours sont distincts des droits dont bénéficie le Consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice caché du Produit.
L’exercice ou l’absence d’exercice du droit de rétractation, du droit commercial de retour ou du droit commercial d’échange n’affecte pas les droits du Consommateur au titre des garanties légales prévues à l’article 10 des présentes CGV.
En particulier, les frais de retour mis à la charge du Consommateur dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de mettre à sa charge les frais dont le Vendeur doit légalement répondre dans le cadre de la garantie légale de conformité.
10. Garanties légales et garanties commerciales
10.1. Garantie légale de conformité applicable aux Consommateurs
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur est responsable de la garantie légale de conformité à l’égard du Consommateur, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur ou par le fabricant.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité du Produit est effectuée sans frais pour le Consommateur. Les frais nécessaires à cette mise en conformité, notamment les frais de reprise, de transport ou d’envoi qui doivent être supportés par le professionnel en vertu de la loi, ne peuvent être mis à la charge du Consommateur.
La garantie légale de conformité prévue au présent article 10.1 est réservée aux Clients ayant la qualité de Consommateur et ne s’applique pas aux achats effectués par un Professionnel dans le cadre de son activité.
|
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. |
10.2. Garantie des vices cachés applicable aux Consommateurs
Le présent article 10.2 s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de Consommateurs.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français, de la garantie contre les vices cachés du Produit.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Consommateur peut exercer les recours prévus par la loi. L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu à l’article 1648 du Code civil français.
Les droits du Professionnel en cas de défaut du Produit sont régis par les dispositions spécifiques de l’article 23 des présentes CGV et par le droit polonais applicable aux relations entre le Vendeur et le Professionnel.
10.3. Garantie commerciale Lionelo de 24 mois
En complément des garanties légales et sans préjudice de celles-ci, BrandLine Group Sp. z o.o., en qualité de garant, accorde aux Consommateurs, pour les Produits éligibles, une garantie commerciale Lionelo d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du Produit, sans qu’un enregistrement préalable du Produit soit nécessaire.
Cette garantie commerciale est exclusivement contractuelle et constitue un avantage supplémentaire accordé au Consommateur. Elle est distincte de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés et ne remplace, ne suspend, ne réduit ni ne limite les droits résultant de celles-ci.
La garantie commerciale Lionelo est accordée exclusivement aux personnes physiques ayant la qualité de Consommateur et ayant acheté le Produit pour un usage privé, sous réserve des conditions prévues par le contrat de garantie applicable. Elle ne s’applique pas aux Produits achetés par un Professionnel dans le cadre de son activité, sauf disposition expresse contraire du contrat de garantie.
10.4. Programme Lionelo Protect
Les Produits éligibles au programme Lionelo Protect sont identifiés comme tels sur le Site. Les conditions d’éligibilité au programme, les modalités et délais d’enregistrement, la durée et l’étendue de la garantie, son champ d’application territorial, les prestations couvertes, les exclusions ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont exclusivement définis dans les Conditions du programme Lionelo Protect disponibles à l’adresse : https://portal.brandlinegroup.com/,1,fr.html. Le programme Lionelo Protect constitue un avantage contractuel supplémentaire et n’affecte ni ne limite les droits dont bénéficie le Consommateur au titre des garanties légales.
10.5. Service de remplacement du siège-auto après un accident
Les conditions d’éligibilité au programme, les modalités et délais d’enregistrement, la durée et l’étendue de la garantie, son champ d’application territorial, les prestations couvertes, les exclusions ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont exclusivement définis dans les Conditions du programme Lionelo Protect https://portal.brandlinegroup.com/,1,fr.html.
11. Montage, utilisation et sécurité des Produits
Le Client doit utiliser les Produits conformément à leur destination ainsi qu’aux instructions, notices, avertissements de sécurité et recommandations fournis avec le Produit ou mis à sa disposition par le fabricant.
Lorsque le Produit nécessite un montage, une installation, un réglage ou une fixation préalable à son utilisation, ces opérations doivent être effectuées conformément aux instructions applicables au Produit concerné.
En particulier, les Produits destinés à assurer la sécurité des enfants, notamment les sièges-auto, doivent être installés, réglés, fixés et utilisés conformément à leur notice et aux avertissements de sécurité applicables.
Le Client ne doit pas modifier le Produit d’une manière susceptible d’affecter sa sécurité, son fonctionnement ou sa conformité.
12. Responsabilité
Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Lorsque le Client est un Consommateur, aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, les droits impératifs reconnus au Consommateur, la responsabilité qui ne peut légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation, ni les droits et recours résultant de la réglementation applicable à la sécurité des Produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le Client est tenu de respecter les instructions de montage, d’utilisation, d’entretien et de sécurité applicables au Produit.
Lorsque le Client agit en qualité de Professionnel, les règles spécifiques relatives à la responsabilité du Vendeur sont prévues à l’article 23.6 des présentes CGV.
13. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités ou surmontés par des mesures appropriées.
L’exécution de l’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’empêchement. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.
Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut mettre fin à la commande concernée sans indemnité pour la seule raison de cette résiliation. Les sommes déjà versées au titre de Produits qui ne seront pas livrés sont remboursées.
Lorsque le Client est un Consommateur, le présent article ne limite pas les droits impératifs dont il bénéficie notamment en matière de livraison, de résolution du contrat et de remboursement.
Lorsque le Client est un Professionnel, le présent article s’applique sous réserve des dispositions impératives du droit polonais applicable conformément à l’article 20.2.
14. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, graphismes, bases de données, photographies et, plus généralement, les contenus du site sont protégés.
Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle non autorisée est interdite.
Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site conformément aux présentes.
Il est interdit d’utiliser le Site d’une manière susceptible de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité, notamment par des tentatives d’intrusion, du scraping massif ou un usage automatisé non autorisé.
15. Avis clients
Le Site utilise le service TrustMate pour collecter et afficher les avis clients.
Pour les avis publiés, le système TrustMate indique si l’achat du Produit ou l’utilisation du service par l’auteur de l’avis a été confirmé. Le statut de l’avis est affiché dans l’interface TrustMate à côté de l’avis concerné.
Un avis présenté comme vérifié ou comme provenant d’un achat confirmé est un avis pour lequel le système TrustMate, en fonction du mode de collecte utilisé, permet d’établir un lien avec un achat déterminé ou l’utilisation d’un service. Si ce lien n’a pas été confirmé par le système, l’avis n’est pas présenté comme provenant d’un achat confirmé.
Les informations relatives aux modalités de collecte et de vérification des avis ainsi qu’à la signification des différentes mentions utilisées par le service TrustMate sont mises à la disposition des Consommateurs au moyen de l’élément d’information affiché avec les avis ou dans l’interface du service TrustMate.
Les conditions du service TrustMate applicables aux utilisateurs, y compris les règles relatives à la publication des avis, sont disponibles à l’adresse : https://trustmate.io/user-regulations.
16. Données personnelles et Cookies
Le traitement des données personnelles ainsi que l’utilisation de cookies ou d’autres traceurs sont régis par la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du Vendeur. Ces documents précisent notamment les finalités et bases juridiques des traitements, les catégories de destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées. Ils sont accessibles sur le Site.
17. Responsabilité élargie du producteur - identifiants uniques
Pour les Produits commercialisés en France relevant des filières de responsabilité élargie du producteur concernées, les identifiants uniques attribués au Vendeur sont les suivants :
Emballages ménagers : FR208790_01RRAV
Équipements électriques et électroniques (EEE) : FR030644_059XP1
Piles et accumulateurs : FR030644_06JRMP
Articles de sport et de loisirs (ASL) : FR030644_13QST
Éléments d'ameublement (EA) : FR208790_10SGVK
Textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC) : FR208790_11STOM
18. Archivage des contrats
Pour les contrats conclus par voie électronique avec un Consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure leur conservation pendant la durée prévue par la réglementation applicable et en garantit l’accès au Consommateur qui en fait la demande. Lorsque la livraison est immédiate, la durée de conservation est de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, la conservation s’étend de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix (10) ans à compter de celle-ci.
Les contrats, commandes, factures et autres documents relatifs aux relations avec les Professionnels sont conservés pendant les durées résultant de la réglementation applicable aux documents commerciaux, comptables et fiscaux.
19. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
E-mail : contact@lionelo.fr
Téléphone : 61 22 22 979
Adresse postale du Vendeur :
BrandLine Group Sp. z o.o.
Adama Kręglewskiego 1
61-248 Poznań
Pologne
Les Produits retournés dans le cadre d’un retour ou d’une réclamation doivent, sauf instruction différente communiquée par le Vendeur dans le cadre du traitement de la demande concernée, être envoyés à l’adresse opérationnelle suivante :
BrandLine Group
Panattoni Park X
ul. Fabryczna 11, budynek B
62-023 Żerniki
Pologne
20. Droit applicable et juridiction compétente
20.1. Consommateurs
Le présent article 20.1 s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de Consommateurs.
Les contrats conclus avec les Consommateurs par l’intermédiaire de la version française du Site sont régis par le droit français.
Ce choix de loi ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable en l’absence de choix de loi, conformément aux règles de droit international privé applicables.
Tout litige avec un Consommateur relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles impératives applicables en matière de contrats conclus avec les consommateurs.
Les dispositions de l’article 20.2 relatives au droit polonais et aux juridictions polonaises ne s’appliquent en aucun cas aux Consommateurs.
20.2. Professionnels
Le présent article 20.2 s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de Professionnels et ne s’applique en aucun cas aux Consommateurs.
Les contrats conclus entre le Vendeur et un Professionnel sont régis par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives qui sont applicables indépendamment du choix de loi effectué par les parties.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, est expressément exclue.
Tout litige résultant d’un contrat conclu avec un Professionnel ou en relation avec celui-ci, notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, relève de la compétence exclusive des juridictions polonaises matériellement et territorialement compétentes pour le siège du Vendeur à Poznań, sous réserve des compétences exclusives auxquelles les parties ne peuvent déroger.
En acceptant les présentes CGV dans le cadre d’une commande passée en qualité de Professionnel, le Professionnel accepte expressément la présente convention attributive de juridiction.
La version française des présentes CGV constitue la version de référence pour les commandes passées par l’intermédiaire de la version française du Site.
21. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet dans la mesure permise par la loi. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement à une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les droits et obligations du Vendeur au titre d’une commande peuvent être transférés à une entité lui succédant ou reprenant l’activité concernée, à condition que ce transfert n’ait pas pour effet de réduire les droits impératifs du Client.
22. Modifications des CGV
Le Vendeur peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où cette commande est passée. Une modification ultérieure des CGV n’affecte pas les contrats déjà conclus, sauf lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque les parties en conviennent valablement.
22.1. Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle
Le Vendeur informe qu’il utilise des systèmes d’intelligence artificielle sur le Site. Le Client qui entre directement en contact avec un contenu généré par un système d’intelligence artificielle en est informé à chaque fois. L’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle s’effectue conformément aux exigences de transparence résultant du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
23. Dispositions spécifiques aux Professionnels
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de Professionnels. Elles ne s’appliquent en aucun cas aux Consommateurs.
Les dispositions du présent article complètent les autres dispositions des présentes CGV. En cas de contradiction entre une disposition générale des présentes CGV et le présent article, ce dernier prévaut dans les relations entre le Vendeur et le Professionnel.
23.1. Champ d’application
Le présent article s’applique exclusivement aux achats effectués par un Professionnel tel que défini à l’article 2 des présentes CGV.
Les dispositions du Code de la consommation français qui sont réservées aux Consommateurs ne s’appliquent pas au Professionnel, sauf lorsqu’une disposition impérative prévoit expressément leur application.
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Professionnel sont régies par le droit polonais conformément à l’article 20.2 des présentes CGV.
23.2. Absence de droit légal de rétractation et de droit commercial de retour de 100 jours
Le Professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGV pour les achats effectués dans le cadre de son activité professionnelle, sauf disposition impérative contraire.
La politique commerciale de retour et d’échange de cent (100) jours prévue à l’article 9 est réservée aux Consommateurs et ne s’applique pas au Professionnel, sauf accord exprès contraire du Vendeur.
Toute commande professionnelle est ferme dès la conclusion du contrat conformément à l’article 5.
Un éventuel retour accepté à titre commercial par le Vendeur ne constitue pas la reconnaissance d’un droit général de rétractation ou de retour au bénéfice du Professionnel.
23.3. Retours commerciaux
En dehors de l’exercice d’un droit résultant d’un défaut du Produit ou d’une autre obligation légale ou contractuelle du Vendeur, tout retour demandé par un Professionnel pour convenance personnelle est soumis à l’accord préalable et exprès du Vendeur.
Lorsque le Vendeur accepte un tel retour, le Produit doit, sauf accord contraire, être retourné complet, non utilisé, accompagné de ses accessoires et notices et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine, dans un état permettant sa vérification et sa remise en vente.
Les frais de retour sont à la charge du Professionnel.
Lorsque cela a été porté à la connaissance du Professionnel avant l’acceptation du retour commercial, le Vendeur peut appliquer une retenue raisonnable destinée à couvrir les coûts effectivement liés au contrôle, au traitement, au reconditionnement et à la remise en stock du Produit, dans la limite de quinze pour cent (15 %) du prix hors taxes du Produit retourné.
Les Produits fabriqués selon les spécifications du Professionnel, nettement personnalisés ou qui ne peuvent raisonnablement être remis en vente en raison de leur nature ou de leur état ne sont repris que sur accord exprès du Vendeur.
23.4. Choix et utilisation des Produits
Le Professionnel est responsable du choix du Produit au regard de ses besoins professionnels et des conditions dans lesquelles il envisage de l’utiliser.
Il lui appartient de prendre connaissance des caractéristiques du Produit, des notices, instructions de montage et d’utilisation, avertissements de sécurité et autres informations mises à sa disposition.
Le montage, l’installation, le réglage, l’utilisation et l’entretien du Produit doivent être effectués conformément à sa destination et aux instructions applicables.
Le Vendeur ne répond pas des conséquences résultant exclusivement d’un choix manifestement inadapté du Produit par le Professionnel, d’une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions applicables, d’une modification non autorisée du Produit ou d’un défaut d’entretien imputable au Professionnel.
23.5. Responsabilité pour les défauts du Produit
Les droits du Professionnel en cas de défaut du Produit sont régis par les dispositions du Code civil polonais relatives à la responsabilité légale du vendeur pour les défauts du Produit (rękojmia), sous réserve des modifications ou exclusions valablement convenues entre les parties conformément au droit polonais.
Le Professionnel est tenu d’examiner le Produit dans le délai et selon les modalités habituellement admis pour les Produits de ce type et d’informer le Vendeur sans délai d’un défaut constaté. Lorsque le défaut n’apparaît que postérieurement, le Professionnel doit en informer le Vendeur sans délai après sa découverte. Le défaut d’examen ou de notification peut entraîner la perte des droits au titre de la rękojmia dans les conditions prévues par le droit polonais, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions impératives applicables.
Sauf disposition expresse contraire des conditions applicables concernées, la garantie commerciale Lionelo ainsi que les avantages prévus dans le cadre du programme Lionelo Protect visés à l’article 10 sont réservés aux Consommateurs ayant acheté le Produit pour un usage privé et ne sont pas accordés au Professionnel.
23.6. Responsabilité
Sous réserve des dispositions impératives du droit polonais, de la faute intentionnelle ou de la faute lourde du Vendeur ainsi que des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur à l’égard du Professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement imputable au Vendeur.
La responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre d’une même commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Professionnel pour le ou les Produits directement à l’origine du dommage.
Dans la mesure permise par le droit polonais, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou de bénéfice.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les cas dans lesquels leur application est interdite par une disposition impérative du droit polonais.
23.7. Paiement, facturation et retard de paiement
Sauf condition particulière expressément convenue avec le Vendeur, le prix est payable conformément à l’article 6, au moment de la passation de la commande.
Lorsqu’un délai de paiement différé est exceptionnellement convenu avec un Professionnel, toute somme non réglée à son échéance entraîne les conséquences prévues par le droit polonais applicable aux transactions commerciales, notamment l’obligation de payer les intérêts légaux pour retard dans les transactions commerciales ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation polonaise.
Le Vendeur peut également réclamer le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires dans les limites et conditions prévues par le droit polonais.
23.8. Réserve de propriété et transfert des risques
Les règles relatives à la réserve de propriété et au transfert des risques entre le Vendeur et le Professionnel sont prévues à l’article 7 des présentes CGV et s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit polonais.
23.9. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent article 23.9 s’applique exclusivement aux Professionnels et ne s’applique en aucun cas aux Consommateurs.
Le droit applicable aux contrats conclus avec les Professionnels et la juridiction compétente sont déterminés conformément à l’article 20.2 des présentes CGV. En particulier, les contrats B2B sont régis par le droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions polonaises désignées à l’article 20.2.
23.10. Conditions particulières
Des conditions particulières peuvent être expressément convenues entre le Vendeur et un Professionnel. Lorsqu’elles ont été valablement acceptées par les parties, elles prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles régissent.
24. Contacts
Vendeur :
BrandLine Group Sp. z o.o.
Adama Kręglewskiego 1
61-248 Poznań
Pologne
Service client : contact@lionelo.fr
Réclamations / service après-vente : contact@lionelo.fr
Téléphone : 61 22 22 979
Adresse opérationnelle pour l’envoi des retours et des Produits faisant l’objet d’une réclamation :
BrandLine Group
Panattoni Park X
ul. Fabryczna 11, budynek B
62-023 Żerniki
Pologne
Le Client est invité à indiquer le numéro de commande afin de faciliter l’identification et le traitement de l’envoi.
ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
BrandLine Group Sp. z o.o.
Adama Kręglewskiego 1
61-248 Poznań
Pologne
E-mail : contact@lionelo.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
........................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
........................................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
........................................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
........................................................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
........................................................................................
Date :
........................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Conçu pour les parents
Conçu pour les parents