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RÈglement du service web

RÈglement du service web

I. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement définit les conditions générales, les règles d’utilisation du Service web lionelo.com et le moyen de prestation des services par voie électronique par BrandLine Group Sp. z o.o. ayant son siège social à ul. A. Kręglewskiego 1, 61-248 Poznań (ci-après : le Vendeur).
  2. Le contact avec le Vendeur s’effectue par :
  3. l’adresse courriel : [email protected];
  4. téléphone sous le numéro : (+48) 61 653 12 93.
  5. Le présent Règlement est disponible en continu sur le site web http://lionelo.com/, de façon permettant aux Clients de l’obtenir, le reproduire et d’enregistrer son contenu par l’impression ou par l’enregistrement sur un support à tout moment.

II. Définitions

Les notions utilisées dans le Règlement ont le sens suivant :

  1. Les Jours ouvrables – sont les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ;
  2. Le Client – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle n’étant pas la personne morale à laquelle des dispositions particulières accordent la capacité juridique qui passe une Commande pour les Marchandises offertes par le Vendeur ;
  3. Le Code civil – la loi du 23 avril 1964 (J. O. N° 16, al. 93 tel que modifié) ;
  4. Le Consommateur – une personne physique concluant un contrat avec le Vendeur non lié à son activité économique ou professionnelle ; 
  5. l’Entrepreneur unipersonnel (Client-Consommateur) – un Client étant une personne physique concluant avec le Vendeur un contrat lié directement à son acteur économique, lorsqu’il résulte du contenu du contrat qu’il n’a pas pour lui un caractère professionnel résultant en particulier de l’objet de l’activité économique exercée par lui, mis à disposition en vertu des dispositions relatives au Registre central de l’information sur entreprises au sens de l’art. 38a de la loi sur les droits du consommateur ;
  6. le Règlement – le présent Règlement du Service web ;
  7. le RGPD – le Règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  8. le Service web (Service) – les sites web par l’intermédiaire desquels le Client peut prendre connaissance de l’offre des Marchandises du Vendeur, demander le dépannage de la Marchandise et/ou déposer la demande de lui mettre à disposition une Marchandise de substitution ;
  9. le Vendeur – le propriétaire du Service web lionelo.com, à savoir BrandLine Group Sp. z o.o., A. Kręglewskiego 1, 61-248, Poznań, NIP [Numéro d’identification fiscale] : 7822579840 REGON [Numéro d’inscription dans le Registre national des entités économiques] 361233546, immatriculée au Registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district Poznań Nowe Miasto et Wilda, VIIIème Section commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro 0000552768, capital social 20 000 PLN.
  10. la Marchandise – un produit présentée dans le service web dont la description est disponible à côté du chaque produit présenté ;
  11. le Contrat de vente – un contrat de vente des Marchandises au sens du Code civil conclu entre le Vendeur et le Client ;
  12. les Services – les services fournies par le Vendeur pour le profit des Clients par voie électronique au sens des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique (J.O. polonais N° 144, al. 1204 tel que modifié) ;
  13. la Loi sur les droits du consommateur – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits de consommateur (J. O. polonais 2014, al. 827) ;
  14. La loi relative aux services fournis par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique (J. O. polonais N° 144, al. 1204 tel que modifié).
  15. la Commande – une déclaration de volonté du Client visant directement à conclure un Contrat de vente déterminant en particulier le type et le nombre de Marchandises.

III. Règles d’utilisation du Service web

  1. L’utilisation du Service web est possible à condition que le système d’information et de communication utilisé par le Client remplisse les exigences techniques minimales suivantes :
  2. un ordinateur avec l’accès à Internet,
  3. un navigateur web Internet Explorer en version 11 ou plus récente, Firefox en version 28.0 ou plus récente ou Chrome en version 32 ou plus récente,
  4. l’activation des fichiers Cookies et de Javascript dans le navigateur web.
  1. L’utilisation du Service web signifie toute action du Client qui aboutit à la prise de connaissance par ce dernier des contenus figurant dans le Service web et à l’utilisation des fonctionnalités disponibles.
  2. Le Client est tenu en particulier :
  1. de ne pas fournir et de ne pas transmettre les contenus interdits par la législation, par exemple des contenus promouvant la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux biens personnels et à d’autres droits de tiers,
  2. d’utiliser le Service web de façon qui ne perturbe pas son fonctionnement,
    en particulier par l’utilisation de certains logiciels ou appareils déterminés,
  3. de ne pas prendre des mesures telles que : l’envoi ou la mise d’une information commerciale non commandée (spam) dans le cadre du Service web,
  4. d’utiliser le Service web de façon non pénible pour les autres Clients et pour le Vendeur,
  5. d’utiliser tous les contenus figurant dans le cadre du Service web uniquement pour son propre usage personnel,
  6. d’utiliser le service web de façon conforme aux dispositions de la loi applicable sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du Règlement, ainsi qu’aux règles générales d’utilisation d’Internet.

IV. Services

  1. Par l’intermédiaire du Service web, le Vendeur rend possible l’utilisation des Services gratuits consistant en particulier à :
  2. consulter les informations figurant dans le Service se référant entre autres aux Marchandises offertes par le Vendeur,
  3. mettre à disposition d’un formulaire interactif permettant aux Clients de demander le dépannage de la Marchandise,
  4. mettre à disposition d’un formulaire interactif permettant aux Clients de déposer une demande de mettre à disposition une Marchandise de substitution, 
  5. mettre à disposition d’un formulaire interactif permettant de signaler la volonté d’établir la coopération en tant que Distributeur des Marchandises du Vendeur ; 
  6. mettre à disposition d’un formulaire interactif permettant aux Clients le contact avec le Vendeur dans les affaires autres que celles indiquées au point 1 b-d ci-dessus.
  1. Les Services indiqués au point 1 sont fournis par le Vendeur 24/24h, 7 jours par semaine.
  2. Les informations sur les Marchandises indiquées sur les sites web du Service, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et utilitaires constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’art. 71 du Code Civil polonais.
  3. Un prérequis permettant de passer une Commande pour les Marchandises présentées est le choix de la fonctionnalité Achetez en ligne. Au moment de l’activation de la fonctionnalité Achetez en ligne, le Client est redirigé vers les sites web du service web hoplano.com, où il peut passer la Commande conformément au Règlement du magasin disponible à l’adresse : https://hoplano.com/regulamin-sklepu.

V. Service « Demandez le dépannage » 

  1. Le Client peut demander le dépannage de la Marchandise par l’intermédiaire du Service (Réclamation). La demande visée à la phrase précédente exige que le Client remplisse le formulaire interactif dans lequel le Client est tenu de saisir les données à caractère personnel (prénom, nom, adresse courriel, numéro de portable, numéro de téléphone, adresse) et les données du produit (type de dépannage, numéro de série, modèle, date d’achat, numéro de facture ou de ticket de caisse, description de la panne, contenu de l’envoi et un justificatif d’achat), nécessaires pour la vérification de la Réclamation et pour son traitement. 
  2. L’envoi du formulaire visé au point 1 ci-dessus exige l’acceptation des conditions du présent Règlement. 
  3. Après avoir rempli et envoyé le formulaire visé au point 1 ci-dessus, une information avec le numéro de dépannage et l’adresse du service à laquelle il convient d’envoyer la Marchandise sera affiché sur l’écran de l’appareil utilisé par le Client. La confirmation de la demande de dépannage est envoyée par le Vendeur à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire. 
  4. Le Client, en envoyant la marchandise, est tenu de le sécuriser de façon appropriée et de marquer le colis, y compris d’indiquer obligatoirement le numéro de dépannage. 
  5. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas reprendre le colis en cas de :
    1. livraison de la Marchandise incomplète ;
    2. livraison de la Marchandise sans numéro de dépannage ; 
    3. livraison de la Marchandise sans justificatif d’achat ou sa copie. 
  6. L’envoi de la Marchandise est possible par l’intermédiaire d’une société de coursier coopérant avec le Vendeur. Le Client souhaitant bénéficier des services visés dans la phrase précédente est tenu de remplir le formulaire le lien vers lequel se trouve dans le Service à l’adresse : http://lionelo.com/zglos-naprawe/ 
  7. Le Client peut vérifier à tout moment l’état d’avancement d’une réparation, tout en indiquant dans le formulaire indiqué le numéro ID de dépannage et son nom. 
  8. Les détails de traitement des demandes sont disponibles à l’adresse :  http://lionelo.com/zglos-naprawe/; dans la rubrique « Soutien technique – Demandez un dépannage ».

V. Service « Commandez un produit de substitution » 

  1. Par l’intermédiaire du Service web, le Client peut déposer la demande de lui mettre à disposition une Marchandise de substitution (Commandez un produit de substitution). 
  2. La demande visée au point 1 ci-dessus exige : 
    1. le remplissage du formulaire « Réclamation » conformément au chapitre V point 1 du Règlement ; 
    2. le remplissage du formulaire « Remise du produit de substitution », dans lequel il est tenu d’indiquer le numéro de réclamation, le prénom et nom, l’adresse, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, le modèle du produit faisant l’objet de la réclamation,
    3. l’acceptation des dispositions du présent Règlement. 
  3. Après avoir reçu la demande, le Vendeur envoie la Marchandise de substitution dont les paramètres sont correspondantes ou similaires aux paramètres de la Marchandise faisant l’objet de la réclamation à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire. La Marchandise de substitution est envoyée dans un délai de 3 jour ouvrables à partir du moment de livraison de la Marchandise faisant l’objet de la réclamation à l’adresse du service indiquée dans la confirmation de la Réclamation. Ce délai peut être prolongé en cas d’indisponibilité temporaire de la Marchandise de substitution appartenant à la même catégorie de produits.
  4. Le Vendeur n’est pas tenu pour responsable de l’indication par le Client de données incorrectes qui peuvent résulter en non-livraison de la Marchandise de substitution dans le délai indiqué. 
  5. La remise de la Marchandise de substitution est gratuite. 
  6. À partir du moment de la réception de la Marchandise de substitution, le Client est entièrement responsable des conséquences de l’utilisation de la Marchandise. Le Client est tenu pour responsable de l’endommagent accidentel et de la perte de la Marchandise de substitution.
  7. Le retour de la Marchandise de substitution a lieu après la réparation de la Marchandise faisant l’objet de la réclamation.
  8. Le Vendeur se réserve le droit : 
    1. d’évaluer l’état technique de la Marchandise de substitution après son renvoi par le Client. 
    2. de signaler au Client les réserves concernant l’état de la Marchandise de substitution retournée dans un délai de 3 jours à partir de la date de réception de la Marchandise, 
    3. de réclamer de la part du Client des dommages et intérêts appropriés pour tous les types de défauts et de dégâts causés par l’utilisation inapproprié de la Marchandise de substitution par le Client. 
  9. Dans la situation indiquée au point 8 c ci-dessus, le Client est tenu de payer les dommages-intérêts ou d’acheter la Marchandise pour le prix correspondant à sa valeur. 

VI. Réclamations en matière prestation des services par voie électronique

  1. Le Client peut déposer une réclamation auprès du Vendeur en matière de fonctionnement du Service web et d’utilisation des Services.
  2. Les réclamations peuvent être déposées par écrit à l’adresse : BrandLine Group Sp. z o.o. Ayant son siège social à ul. A. Kręglewskiego 1, 61-248 Poznań, à l’adresse courriel XXX
  3. Dans la réclamation, le Client devrait indiquer son prénom, son nom, son adresse de correspondance, le type et la description du problème survenu.
  4. Le Vendeur est tenu d’examiner toute réclamation dans un délai de 14 jours, et si c’est impossible, d’informer le Client dans ce délai quand la réclamation sera examinée, le délai maximal de donner la réponse à la réclamation étant 30 jours à partir de la date de sa réception. En cas de manques dans la réclamation, le Vendeur demandera le Client de la compléter dans la mesure nécessaire dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la demande par le Client.

VII. Moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations

  1. Le Consommateur ou l’Entrepreneur unipersonnel disposent entre autres des possibilités suivantes de traitement des réclamations et de la poursuite des réclamations :
  2. Ils ont le droit de saisir un tribunal amiable permanent pour le consommateur opérant auprès de l’Inspection commerciale avec une demande d’examiner le litige résultant du Contrat de vente conclu. Le relevé des tribunaux est disponible à l’adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
  3. Ils ont le droit de s’adresser à l’Inspecteur de voïvodie d’inspection commerciale avec une demande d’engager une procédure de médiation en matière de règlement aimable du litige entre le Client et le Vendeur.  Le relevé des Inspectorats se trouve ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
  4. Ils peuvent obtenir une aide gratuite en matière de règlement du litige avec le Vendeur, en bénéficiant également d’une aide gratuite du médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d’une organisation sociale dont les  tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs (entre autres la Fédération des consommateurs [en polonais Federacja Konsumentów], l’Association des consommateurs polonais [en polonais Stowarzyszenie Konsumentów Polskich]). Les conseils données par la Fédération des consommateurs sous le numéro de la ligne téléphonique d’urgence gratuite pour les consommateurs 800 007 707 et par l’Association des consommateurs polonais à l’adresse courriel [email protected].
  5. Ils peuvent déposer leurs plaintes par l’intermédiaire de la plateforme web ODR de l’UE, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

VIII. Données à caractère personnel

  1. Le Vendeur au sens de l’art. 4 al. 7 du RGPD reste le Responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires pour la réalisation des dispositions du Règlement. Les données des Clients sont traitées par le Vendeur en particulier pour la réalisation des Services visés au chapitre IV point 1 du Règlement (base juridique et l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD). Le Vendeur traite les données personnelles des Clients, y compris également à d’autres fins et dans une autre mesure indiquées de façon détaillée dans le Politique de confidentialité disponible à l’adresse XXX. 
  2. Le Vendeur traite les données conformément aux dispositions de la loi, y compris en particulier au RGPD. 
  3. Le Client a le droit d’accès à ses propres données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité, de s’opposer au traitement, de retraiter le consentement et de déposer une plainte à l’autorité de contrôle. 
  4. Dans la mesure non régie par le présent Règlement, les règles de traitement de données à caractère personnel et de la Politique de confidentialité des Clients dont définies par le document « Politique de confidentialité » – disponible à l’adresse XXX. Ce document contient toutes les informations requises par le RGPD. Le Client devrait prendre connaissance attentivement de ce document avant de commencer l’utilisation du Service.

IX. Responsabilité du Vendeur

  1. Le Vendeur n’est pas tenu pour responsable :
  2. des dommages résultant du manque de continuité de la fourniture du Service ;
  3. de la fourniture de données inexactes ou incomplètes par le Client au moment du dépôt des formulaires interactifs ou lorsqu’il bénéficie d’autre Services ;
  4. des dommages causés par l’utilisation du Service par le Client de façon illicite ou de façon non conforme au Règlement, en particulier de la divulgation de données à caractère personnel ;
  5. de l’indication incorrecte ou imprécise des données à caractère personnel nécessaires pour la réalisation du dépannage et/ou pour la remise de la Marchandise de substitution par le Client ;
  6. du fonctionnement des serveurs du courrier électronique du Client et des connexions TIC utilisées par les Clients ;
  7. des erreurs survenues lors du paiement en ligne, opérés par un opérateur de paiement externe ;
  1. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis les Clients de la non-exécution de quelques obligations que ce soit résultant du présent Règlement dans la mesure où cela sera causé par la survenance de la force majeure ou par une action exclusive d’entités tierces.
  2. Le Client est tenu de ne pas permettre aux tiers d’accéder aux Services. Seul le Client est tenu pour responsable de la confidentialité, de la sécurité, des transactions effectuées. Il est tenu également d’informer le Vendeur immédiatement de l’utilisation non autorisée de ses données à caractère personnel par des tiers.

X. Dispositions finales

  1. Le règlement des différends éventuels entre le Vendeur et le Consommateur ou l’Entrepreneur unipersonnel sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
  2. Le règlement des différends éventuels entre le Vendeur et le Client qui n’est pas Consommateur sera soumis au tribunal compétent en raison du siège social du Vendeur.
  3. Dans les affaires non régies dans le présent Règlement, sont applicables les dispositions du Code civil, les dispositions de la loi relative aux services fournis par voie électronique, les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs et d’autres dispositions pertinentes de la loi polonaise, ainsi que de la loi de l’UE, en particulier du RGPD.

Le contenu du présent Règlement peut être modifié. Tout Client sera informé de toutes les modifications par une information sur le page d’accueil du Service contenant le relevé des modifications et la date de leur entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur des modifications ne sera pas plus court que 14 jours à partir de la date de leur communication.